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Les Conditions Générales de Ventes

Les Conditions Générales de Ventes

1 – Objet et Champs Contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SAS IFCB s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue.
1.2. La signature du contrat de formation implique l’acceptation entière par l’apprenant/stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et règlement intérieur.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente peuvent préciser les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.
1.4. Dans le cas où une quelconque disposition des présentes GCV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. Les GCV applicables sont mises à disposition sur le site internet du centre de formation, en application de l’obligation d’information précontractuelle.

2- Modalités d’Inscription

A compter de la date de la signature du contrat de formation, l’apprenant/stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation (articles L.6353-5 à L.6353-7) de 14 jours. Il en informe SAS IFCB par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera exigée de l’apprenant ou de son représentant légal.
Dès lors que l’engagement contractuel est réalisé, l’apprenant/stagiaire reçoit alors confirmation d’inscription qui fixe les éléments suivants :
• Le rappel des éléments de la formation choisie
• La date de rentrée et de pré-rentrée
• Les prérequis pédagogiques et éléments de révision
• L’échéancier du règlement de la formation

A titre complémentaire, lors de la pré-rentrée sont remis après validation du dossier
• Carte étudiante, attestation de scolarité
• Livret d’accueil de l’apprenant, règlement intérieur et codes

3 – Responsabilité

3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par l’apprenant/stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
3.2. L’Institut de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par l’apprenant/stagiaire.
3.3. Il appartient à l’apprenant/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

4 – Modalités Financières

4.1. Les prix des actions de formation sont indiqués sur le devis et/ou contrat de formation
4.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat de formation
4.3. Les possibilités de règlement sont les suivantes :
• Paiement échelonné : 10 règlements encaissés le 15 de chaque mois
• Paiement en 4 chèques

4.4.
Des frais de dossier d’un montant minimum de 10 % seront demandés.
4.5. Dans le cadre d’une action de formation en plusieurs années, l’apprenant est informé dès la première année du cycle de formation du coût de la formation des années suivantes. Ces coûts lui sont garantis, indépendamment de toute variation à la hausse qui serait décidée par l’organisme de formation.
Il est entendu de toute variation à la baisse des coûts de formation serait accordée à l’apprenant.

5 – Moyens de Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :
• Le paiement par chèque ;
• Le paiement par prélèvement après validation de l’autorisation de prélèvement.
• Tout autre mode de paiement dès lors que celui-ci fait l’objet d’un règlement comptant ou qu’il vient en remplacement d’un règlement par chèque. Sont visés les règlements :
-  Par espèces : le règlement fait alors l’objet d’un reçu.
-  Par virement bancaire ; le virement devant obligatoirement mentionner le nom et prénom et/ou classe de l’apprenant.

6 – Prise en Charge par un Organisme Tiers

6.1.
Lorsque la formation est prise en charge par tout organisme tiers (CPF-FRANCE COMPETENCES…OPCO..) il appartient à l’apprenant/stagiaire :
-  De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné ;
-  D’indiquer explicitement sur le devis et/ou contrat le nom et l’adresse de l’organisme à facturer.
6.2. L’organisme s’engage au suivi et à la facturation directement vers les organismes tiers.
En cas de refus de prise en charge par l’organisme Tiers ou de prise en charge partielle, l’apprenant/stagiaire reste redevable de la totalité du solde.

7– Pénalités de Retard Sanctions en Cas de Défaut de Paiement


7.1.
Tout rejet de paiement donne lieu au paiement par l’apprenant/stagiaire de traitement d’un montant du rejet de paiement par la banque et paiement de la somme rejetée. Si contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler ce litige.

8– Assiduité et Attestation de Présence – Certificat de réalisation

8.1.
L’apprenant/stagiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour participer à la formation dans son intégralité. En cas d’empêchement, il s’engage à prévenir sous 24H.
8.2. Chaque apprenant/stagiaire s’engage à émarger sur les feuilles de présence mises à disposition à chaque cours, afin de faire valider leur présence au dit cours. A défaut, il sera considéré comme absent.
8.3. Une attestation de présence ou certificat d’émargement, est adressé à l’organisme prescripteur en fonction des modalités contractuelles applicables.

9– Cessation Anticipée – Droit de rétractation - Résiliation

9.1.
En cas d’exercice du droit de rétractation, de cessation anticipée ou résiliation, l’apprenant/stagiaire doit obligatoirement informer l’organisme de formation par courrier recommandé accompagné de tout document justifiant le bien-fondé de la demande. Toute demande adressée sous une autre forme ne pourra être prise en compte.
9.2. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Institut de formation, sur décision de la direction, il sera procédé au remboursement au prorata des prestations dispensées.
9.3. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’apprenant/stagiaire, le paiement reste dû incompressible lié à l’inscription de l’apprenant/stagiaire
9.4. L’annulation de l’inscription et le remboursement des frais d’inscription seront acquis de plein droit dès lors que le diplôme pré requis pour l’entrée en 1ère année du cycle de formation ne serait obtenu. Le remboursement ne pourra être opéré qu’à la condition que les pièces justificatives soient transmises dans un délai de 45 jours suivant leur publication.
9.5. Lorsque l’inscription est subordonnée à l’obtention d’un financement, l’annulation de l’inscription est obtenue de plein droit sur présentation d’un justificatif.
En tout état de cause, les frais de dossier ne peuvent être remboursés, ces derniers venant réduire la charge financière que représente la constitution du dossier de financement.

10– Réclamation et Médiation

Le cas échéant, l’apprenant/stagiaire ou responsable légal peuvent présenter toute réclamation en contactant par lettre recommandée avec accusé réception, l’Institut au moyen des coordonnées suivantes :
SAS IFCB
Mr le directeur Général
3 rue Vasco de Gama
44800 St Herblain

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la direction ou en l’absence dans un délai de deux mois, l’apprenant/stagiaire ou responsable légal peuvent soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

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